Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société CCFT, société à responsabilité limitée au capital de 30.000 €, dont le siège social est situé au 35 Rue de la Scellerie – 37000 TOURS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 500.222.724, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR02500222724, ci-après dénommée “KARL MATH” Les coordonnées de KARL MATH sont les suivantes :
Courrier électronique : e.boutique@karlmath.com ;
Service Client : 35 Rue de la Scellerie – 37000 TOURS

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent uniquement aux Commandes passées par voie électronique sur la E-Boutique accessible via le Site internet de KARL MATH. Elles régissent seules la relation contractuelle entre KARL MATH et ses Clients à l’exclusion de tout autre document contractuel.
KARL MATH étant susceptible de modifier ses Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles figurant sur le Site au moment de la Commande. Toute Commande passée par le Client sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière modification : 15 juin 2026

Article 1 – Définitions

« E-Boutique » désigne le site internet qui permet à KARL MATH de commercialiser ses Produits depuis son Site.

« Boutique physique » désigne la boutique située au 35 Rue de la Scellerie – 37000 TOURS, FRANCE.

« Client » désigne tout Utilisateur personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, commandant ou ayant commandé un Produit sur la E-Boutique, à l’exclusion de
toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre
professionnel.

« Commande » désigne une commande conclue par le Client sur la E-Boutique et dont l’objet porte sur la délivrance d’un ou plusieurs Produits par la KARL MATH.

« Compte Client » désigne, sur le Site, l’espace sur lequel le Client peut, une fois identifié au moyen de ses Identifiants, renseigner les informations relatives à son identité (nom, prénom, email, adresse) et obtenir des informations sur ses Commandes passées et en cours.

« CGV » désignent les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que ses annexes éventuelles.

« Fiche Produit » désigne, sur la E-Boutique, l’espace sur lequel un Utilisateur peut accéder aux informations relatives à un Produit de KARL MATH, et effectuer une Commande relative à ce Produit.

« Identifiants » désigne l’email et le mot de passe renseignés par le Client, lors de son inscription sur le Site. Les Identifiants doivent être conservés de façon confidentielle par le Client et permettent notamment au Client d’accéder à son Compte Client.

« KARL MATH » désigne la société CCFT telle que définie en préambule

« Partie » désigne ensemble ou séparément KARL MATH et le Client.

« Produit » désigne un bien référencé sur la E-Boutique et que KARL MATH propose à la vente.

« Site » désigne le site internet https://www.karlmath.com/ de KARL MATH présentant notamment son savoir faire et permettant d’accéder à la E-Boutique

« Territoire » désigne le territoire géographique sur lequel la KARL MATH s’engage à mettre les Produits disponibles sur sa E-Boutique à
disposition. Ce territoire est déterminé à l’article 3 “Territoire”.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant ou non à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, naviguant sur le Site.

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes et éventuelles annexes a la signification qui lui est donnée au présent article.

Les termes identiques employés sans majuscule sont considérés dans leur sens courant.

Article 2 – Objet et Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles applicables à la vente de Produits par KARL MATH sur la E-Boutique, via laquelle les Clients effectuent une ou des Commandes.

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux commandes passées par voie électronique sur la E-Boutique de KARL MATH par toute personne physique majeure, ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir étant une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition est une qualité essentielle de la personne du Client.

Ces CGV ne sont donc pas applicables aux professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Par conséquent, dans l’hypothèse où un professionnel viendrait néanmoins à passer une commande sur la E-Boutique, KARL MATH sera en droit de la refuser ou de réclamer la nullité du contrat pour erreur sur la qualité essentielle du cocontractant.

Article 3 – Territoire

KARL MATH s’engage à exécuter ses obligations naissant au terme d’une Commande passée sur la E-Boutique :

en France métropolitaine, île de Corse incluse (à l’exclusion de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises),
dans la Principauté de Monaco,
en Allemagne (à l’exclusion de l’île d’Helgoland et le territoire de Busingen),
en Belgique,
au Luxembourg
aux Pays-Bas (à l’exclusion des Antilles Néerlandaises et d’Aruba),
en Espagne (à l’exclusion des îles Canaries, Ceuta et Melilla),
au Portugal (à l’exclusion des îles Açores et Madère),
en Italie (à l’exclusion de Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano),
en Irlande,
en Autriche (à l’exclusion des communes de Jungholz et Mittelberg),
en République Tchèque,
en Finlande (à l’exclusion des îles Aland),
au Danemark (à l’exclusion du Groenland et des îles Féroé),
en Suède,
en Pologne.

KARL MATH attire l’attention du Client sur le fait que la livraison des Produits commandés
n’est possible que dans les territoires précités, et que les livraisons à destination de
sociétés de réexpédition (forwarding companies) sont exclues.

Article 4 – Informations précontractuelles

Le catalogue de vente des Produits de KARL MATH est accessible sur la E-Boutique.
KARL MATH communique au Client de manière lisible et claire, sur chaque Fiche Produit, les informations relatives à ses Produits, notamment :

la nature et caractéristiques du Produit ;
le détail des matières composant le Produit et leur provenance ;
les éléments de détermination du prix du Produit ;
les conditions et modalités de règlement.

Le Client pourra solliciter KARL MATH par écrit aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV pour lui demander tout renseignement supplémentaire sur les Produits.
Lorsque que le Client contacte KARL MATH par écrit, KARL MATH s’engage à répondre par écrit aux demandes du Client selon les délais et modalités décrites à l’article 20 « Service Clientèle ».
Avant d’effectuer une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur la Fiche Produit.
En conséquence, seules les informations écrites fournies par KARL MATH sur la Fiche Produit doivent être prises en compte par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant ou concernant tout tiers pour le compte duquel il passe Commande, tout particulièrement les données nécessaires à son l’identification.

Article 5 – Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits proposés sur la E-Boutique est affichée sur les Fiches Produits.
La Commande d’un Produit est possible dans la limite des stocks disponibles.
KARL MATH s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la disponibilité affichée des Produits soit réelle (Produits effectivement présents dans son stock).
KARL MATH attire toutefois l’attention du Client sur le fait que, dans de rares cas, un Produit signalé comme disponible et commandé par le Client pourrait s’avérer indisponible, notamment en cas de vente concomitante auprès d’un autre Client sur la EBoutique, ou de vente réalisée antérieurement à la Commande du Client dans la Boutique physique.
Dans une telle hypothèse, KARL MATH informera le Client dans les meilleurs délais de l’indisponibilité du Produit concerné et procédera au remboursement des sommes versées au titre dudit Produit, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.
KARL MATH a le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des modifications aux informations sur les Produits indiquées sur la E-Boutique, celles relatives à leurs prix, leurs descriptions ou leur disponibilité.

Article 6 – Réserve de propriété

Les Produits demeureront la propriété de KARL MATH jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

Article 7 – Informations relatives aux prix, taxes et frais applicables

Les prix affichés sur la E-Boutique sont exprimés en Euro (€). Il s’entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable (notamment TVA française le cas échéant), à l’exclusion des éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et, plus généralement, de toutes taxes et frais éligibles à l’entrée de la Commande dans le pays ou le territoire de destination.
Lorsque de tels droits, taxes ou frais de douanes sont dus, ils doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur et/ou des autorités compétentes, selon les modalités fixées par ces derniers. KARL MATH ne saurait être tenu pour responsable des coûts supplémentaires liés à ces formalités.
La Commande d’un Produit peut inclure des frais de mise à disposition (notamment des frais d’envoi) qui seront récapitulés au moment de la passation de la Commande, ainsi que dans la confirmation de Commande adressée au Client.
Les commandes expédiées au sein des Etats membres de l’Union Européenne (UE) sont exemptées de toute taxe supplémentaire au moment de la livraison. Conformément à la réglementation en vigueur, la TVA standard française est appliquée au moment de la commande.

Article 8 – Modalités de la Commande

Article 8.1 – Choix des Produits
Pour ajouter un Produit à son panier d’achat, le Client doit :

accéder à la Fiche Produit présentant l’objet de la Commande ;
vérifier l’adéquation à ses besoins dudit Produit, sur la base des caractéristiques
détaillées sur la Fiche Produit ;
vérifier que le Produit est bien disponible.

Lorsque le Produit est disponible, le Client doit cliquer sur le bouton permettant d’ajouter
le Produit à son panier d’achat.

Article 8.2 – Passation de la Commande

Pour passer une Commande sur la E-Boutique :

le Client doit accéder à son panier d’achat ;
pour valider sa Commande, le Client doit cliquer sur un premier bouton permettant
de valider sa Commande (premier clic).

Pour poursuivre la validation de la Commande, le Client doit d’abord être connecté sur
son Compte Client :

s’il dispose déjà d’un Compte Client, le Client devra s’identifier au moyen de ses
Identifiants ;
s’il ne dispose pas d’un Compte Client, le Client devra en créer un en suivant la
procédure d’inscription prévue par le Site.

Le Client doit ensuite vérifier les détails de sa Commande qui s’affichent dans son panier d’achat, les quantités, prix, éventuels frais et modalités applicables.

Le Client doit également choisir son moyen de paiement et éventuellement remplir des informations complémentaires liées à celui-ci.

Pour confirmer sa Commande, le Client doit la valider de nouveau, en :

cochant une case certifiant son acceptation des présentes CGV ;
cliquant de nouveau (second clic) sur un bouton de validation de la Commande lui
rappelant que cette dernière entraîne une obligation de paiement.

Article 8.3 – Traitement de la Commande

Une fois la Commande validée par le Client, ce dernier recevra un courriel de confirmation de sa Commande permettant d’en accuser la réception.

KARL MATH se réserve néanmoins le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :

lorsque le Client se trouve hors du champ d’application des présentes, tel que défini à l’article 2 « Objet et Champ d’application » ;
lorsque le paiement du prix total de la Commande n’a pas été effectué par le Client ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;
lorsque l’article commandé n’est pas ou plus disponible, conformément à l’article 5 «Disponibilité des Produits » des présentes CGV ;
lorsque pour un motif extrinsèque, KARL MATH se retrouve dans l’impossibilité d’accéder à ses locaux ou d’utiliser son matériel de production/fabrication ;
lorsqu’au moment de traiter la Commande, KARL MATH s’aperçoit d’une erreur matérielle entre le prix affiché et le prix réel, conformément à l’article 10 « Erreur sur le prix » des présentes ou d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du Code civil.

Si KARL MATH n’est pas en mesure de traiter la Commande, KARL MATH contactera le Client à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone fournis par le Client, dès que possible ou dans les 30 jours suivant la date de validation de la Commande.

Article 9 – Paiement

Le Client s’engage à payer le prix de toute Commande passée auprès de KARL MATH.
Tout défaut de paiement autorisera KARL MATH à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à la résolution du contrat, selon les modalités prévues à l’article 12 « Résolution ».

Article 9.1 – Modalités de paiement

Le client peut effectuer le paiement de sa Commande à l’aide de tout moyen de paiement proposé sur la E-Boutique, à savoir par carte bancaire.

Article 9.2 – Conditions de paiement

Le paiement de la Commande sera exigé en Euro. Aucune autre devise ne sera acceptée.

Article 9.3 – Facture

Une fois le paiement effectué, le Client recevra une facture libellée à son nom et détaillant sa Commande.
Par l’acceptation des présentes CGV, le Client consent à ce que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d’un courriel et/ou par mise à disposition sur son Compte Client.

Article 10 – Erreur sur le prix

En cas d’erreur matérielle entre le prix affiché sur la E-Boutique et le prix réel pratiqué par
KARL MATH, KARL MATH pourra, postérieurement à la confirmation de la Commande et
avant tout paiement effectif du prix de la Commande, entrer en contact avec le Client
pour :

en cas de prix réel inférieur au prix affiché sur la E-Boutique : informer le Client que le prix à payer est en réalité moindre et que le Client sera facturé au prix le plus bas ;
en cas de prix réel supérieur au prix affiché sur la E-Boutique : informer le Client que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Client s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.

En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’une Commande rendait son prix dérisoire, KARL MATH pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.

Article 11 – Délivrance de la Commande

Article 11.1 – Délais

KARL MATH exécutera son obligation à la date ou dans le délai qui a été indiqué au Client lors de la passation et de la validation de la Commande.

Sauf stipulation expresse contraire de KARL MATH, les délais de livraison courent à compter de la validation de la Commande et sous réserve que le paiement de la Commande ait été accepté (exemple : réception du règlement, ou autorisation bancaire reçue).

A défaut de toute indication ou accord entre KARL MATH et le Client quant à la date de livraison ou d’exécution, KARL MATH devra livrer le Produit sans retard justifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion de la Commande.

A défaut d’être en mesure de livrer le Produit dans les délais indiqués plus haut en raison d’un événement relevant de la force majeure conformément à l’article 16 “Responsabilité et force majeure” des présentes CGV, KARL MATH en informera dès que possible le Client.

KARL MATH et le Client pourront également s’entendre mutuellement sur une date ou un délai d’exécution différent de ceux indiqués sur le Site ou la E-Boutique.

Article 11.2 – Mise à disposition des Produits

Article 11.2.1 – Retrait à la Boutique physique

La délivrance des Produits commandés sur la E-Boutique se fait par mise à disposition de ceux-ci par KARL MATH dans sa Boutique physique à l’adresse renseignée en préambule des présentes CGV.

Lorsque la Commande est prête à être retirée en magasin, le Client recevra un courriel et / ou un appel, selon les informations renseignées dans sa Commande, confirmant que sa Commande est disponible pour être enlevée.

Le Client se rendra à la Boutique physique pour retirer le Produit commandé.

Pour pouvoir retirer le Produit, le Client présentera une pièce d’identité à la Boutique physique accompagnée de sa facture ou de son numéro de Commande.

A défaut, le Client ne pourra pas retirer le Produit commandé.

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du courriel mentionné ci-dessus pour retirer sa Commande en Boutique physique.

Si le Client ne récupère pas sa Commande dans les délais impartis, et s’il ne répond pas aux communications de KARL MATH, sa Commande sera retournée et le Client sera remboursé du montant payé par le biais du mode de paiement sélectionné au moment de la Commande.

Article 11.2.2 – Livraison à une adresse postale

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la validation de sa Commande. Aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être effectué après la validation de la Commande.

Les informations fournies par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, KARL MATH ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

Les frais éventuels et les modalités de livraison peuvent varier en fonction des Produits commandés (leur poids, leurs dimensions, leur nature) ainsi que des choix effectués lors de la Commande (choix d’un transporteur ou d’une offre de livraison spécifique).

Ces informations sont récapitulées au moment de la confirmation de la Commande.

Article 11.3 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Produit, objet de la Commande, n’intervient qu’à la réception sans réserve du Produit par le Client.

Article 11.4 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client à sa réception sans réserve du Produit.

Le Client s’engage à réceptionner les Produits qui lui auront été livrés. En cas de Produits manquants ou abîmés à l’occasion de la livraison, le Client devra :

dans la mesure du possible, émettre immédiatement des réservations en Boutique physique ou sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, ou en appelant immédiatement le service client du transporteur en présence du livreur ;
dans tous les cas, le signaler à KARL MATH en le contactant aux coordonnées indiquées en préambule des présentes CGV.

Article 12 – Résolution

Article 12.1 – A l’initiative du Client

En cas de non-respect des dates d’exécution des obligations incombant à KARL MATH, le Client pourra résoudre la Commande selon les conditions suivantes :

Le Client devra tout d’abord enjoindre KARL MATH, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’exécuter son obligation.
Le Client devra laisser à KARL MATH un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre ou de l’écrit précités pour s’exécuter.
Si la KARL MATH ne s’est pas exécutée dans le délai supplémentaire précité, le Client pourra informer KARL MATH, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, qu’il résout la Commande.

La Commande sera alors considérée comme résolue à la réception par KARL MATH de la lettre ou de l’écrit l’en informant.

Cette clause ne s’appliquera néanmoins pas si, entre temps, KARL MATH s’est exécuté.

Le Client pourra en outre résilier immédiatement la Commande dans l’hypothèse où KARL MATH refuserait de la délivrer.

En tout état de cause, lorsque la Commande est résolue dans les conditions prévues au présent article, KARL MATH remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande a été résolue par le Client.

Article 12.2 – A l’initiative de KARL MATH

La Commande pourra être résolue de plein droit, à l’initiative de KARL MATH, sans
intervention préalable du juge, dans les cas suivants :

non-paiement du prix d’une Commande (refus du Client ou rejet de son moyen de
paiement par son établissement bancaire) ;
défaut de qualité du Client en vertu de l’article 2 « Objet et Champ d’application ».

La résolution pourra être demandée du seul fait de l’inexécution ou du manquement à une obligation par le Client, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure à la charge de KARL MATH.

En dehors des cas prévus au présent article, la résolution du contrat pourra en toute hypothèse être demandée en justice.

Article 13 – Droit de rétractation

Article 13.1 – Principe

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du jour de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 13.2 – Exceptions

KARL MATH attire l’attention du Client que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
[…]
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; »

Par conséquent, le Client reconnaît que toute demande de retouche ou d’altération d’un Produit commandé constitue une personnalisation du Produit, excluant de fait son droit de rétractation pour le Produit concerné.

Le droit de retour est également exclu pour les Produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène si l’emballage d’origine a été ouvert, à savoir notamment les chaussettes.

Article 13.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Code de la consommation permet à chaque Client d’exercer son droit de rétractation sans aucun motif dans les quatorze (14) jours suivant la remise du Produit au Client ou au tiers désigné par lui.

Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.

Pour exercer son droit de rétraction, le Client devra informer KARL MATH, dans le délai de 14 jours mentionné plus haut, en le contactant par courriel à l’adresse e.boutique@karlmath.com en utilisant le modèle ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de KARL MATH
Courriel : e.boutique@karlmath.com
Je, soussigné(e), __________ vous notifie par la présente ma rétractation du
contrat portant sur tout ou partie de la Commande référencée ci-après :
Référence de la Commande
N° de la facture :
N° de la Commande :
– Commandé le [__________]/reçue le [__________]
– Moyen de paiement utilisé :
– Produit(s) concerné(s) par l’exercice du droit de rétractation :
– Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la Commande :
– Adresse du Client :
– Adresse de livraison :
– Signature du Client
– Date

KARL MATH en accusera réception par écrit et :

communiquera au Client l’adresse à laquelle l’article doit être renvoyé à KARL
MATH ;
ou l’informera qu’une des exceptions légales rappelées ci-avant le prive de la
possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Le Client devra, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réponse de KARL MATH à sa rétractation, renvoyer les Produits concernés dans leur emballage et dans leur état d’origine, à savoir neufs et non portés.

KARL MATH rappelle au Client que selon les dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Ainsi, dans le cadre de l’usage par le Client de son droit de rétractation, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine non abîmé et ne doivent présenter aucune trace d’usage.

KARL MATH attire l’attention du Client sur le fait que le Client supporte entièrement les frais de renvoi des Produits, lesquels ne lui seront donc pas remboursés. Les retours sont effectués aux risques du Client.

Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client, tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du Client.

KARL MATH remboursera le Client de la totalité du prix correspondant au Produit pour lequel le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce remboursement portera également sur les frais de livraison, sauf à ce que le Client ait opté lors de la Commande pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par KARL MATH.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande. KARL MATH remboursera le Client après réception du Produit retourné dans son emballage d’origine en parfait état, sous réserve que le Produit lui-même soit retourné en parfait état, non porté, non lavé, non détérioré, avec l’ensemble des étiquettes et accessoires, et sans retouche ni personnalisation effectuée à la demande du Client.

Aucun remboursement ne sera dû au Client en cas de dépréciation des Produits résultant du fait qu’ils ne soient pas retournés dans leur emballage d’origine en parfait état, et que les Produits eux-mêmes ne soient pas non portés, non lavés, non détériorés, avec l’ensemble des étiquettes et accessoires.

Par ailleurs, le Client pourra exercer son droit de rétractation en se rendant directement dans la Boutique physique de KARL MATH à l’adresse indiquée.

Article 14 – Garanties

Article 14.1 – Garantie des vices cachés

Pour les Produits achetés sur la E-Boutique, KARL MATH est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cas où le Client met en œuvre cette garantie, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Selon les articles 1641 et suivants du Code civil, KARL MATH est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 14.2 – Garantie légale de conformité

Pour les Produits achetés sur la E-Boutique, KARL MATH est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Produit est considéré comme conforme notamment :

s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, ou toute autre caractéristique indiquée sur la Fiche produit ;
s’il est propre à tout usage spécial recherché par le Client et porté à la connaissance de KARL MATH au plus tard au moment de la passation de la Commande et que KARL MATH a accepté ;
s’il est délivré avec tous les éléments et instructions devant être fournis conformément à la Fiche produit ou que le Client peut légitimement attendre ;
s’il est propre à l’usage habituellement attendu ou que le Client peut légitimement attendre d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur de l’habillement ;
s’il possède les qualités que KARL MATH a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la passation de la Commande ;

Le Produit est considéré comme non conforme s’il n’est pas conforme à l’usage habituel d’un Produit du même type, s’il ne correspond pas à la description donnée dans la Fiche Produit, s’il ne présente pas les qualités détaillées dans son étiquetage, ou s’il présente un défaut de fabrication, une imperfection, ou un mauvais assemblage.

La garantie légale de conformité ne s’applique que si le défaut causant la non conformité existe à la date de réception du Produit par le Client.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour KARL MATH au regard notamment de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité et de l’importance du défaut de conformité ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le Client ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la validation de la Commande.

Article 14.3 – Mise en œuvre d’une garantie

Pour bénéficier d’une garantie pour un Produit acheté sur la E-Boutique, le Client doit contacter KARL MATH aux coordonnées électroniques ou postales figurant en préambule des présentes CGV, ou se rendre directement dans la Boutique physique de KARL MATH à l’adresse indiquée.

Afin d’optimiser le traitement des demandes, il est demandé au Client d’indiquer sur sa demande :

– ses nom, prénom, courriel avec lequel la Commande a été passée ;
– le numéro de la Commande concernée ;
– les références permettant d’identifier le Produit litigieux.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie, les conditions de prise en charge du Produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre KARL MATH et les fournisseurs ou fabricants du Produit litigieux.

Lorsque les Produits sont retournés à KARL MATH pour des problèmes de qualité, KARL MATH les soumettra à un contrôle. Si les Produits présentent des problèmes de qualité, KARL MATH les réparera (si possible) ou les remplacera par des nouveaux Produits. Si KARL MATH n’est pas en mesure de réparer ou de remplacer les Produits de manière opportune et satisfaisante, le Client sera remboursé du prix payé pour les Produits selon
le mode de paiement utilisé pour l’achat initial.

La garantie pour défaut de conformité ne sera applicable que si les Produits ont été utilisés correctement, conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation et de lavage contenues dans et/ou fournies avec les Produits.

Par conséquent, si KARL MATH estime raisonnablement que les Produits retournés par le Client ne sont pas défectueux/endommagés et ne présentent pas de problèmes de qualité, ou qu’ils ont été endommagés en raison d’une mauvaise utilisation ou qu’ils ont été expédiés après le délai susmentionné, le Client n’aura droit à aucun remboursement, à aucune réparation ni à aucun échange et KARL MATH restituera les Produits retournés.

Article 15 – Engagements pris par les parties

Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs relations, à respecter l’ensemble des présentes CGV ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur.

Les Parties s’engagent notamment à :

proscrire, en toute circonstance, la tenue de propos discourtois, injurieux, diffamant, dénigrant, racistes, xénophobes, pornographiques ou, de manière générale, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
respecter l’image et la réputation des Parties et ne pas porter atteinte à leurs intérêts ;
ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités (« spamming ») ;
ne pas usurper l’identité d’une Partie ou de tout tiers ;
ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le Compte Client d’un autre Client.

Article 16 – Responsabilité et force majeure

Les Parties ne sauraient en aucune façon être tenues responsables d’une inexécution contractuelle au titre des présentes CGV qui trouverait son origine ou surviendrait en raison d’un événement relevant de la force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil, à savoir un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Dans tous les cas, KARL MATH ne pourra pas être tenu pour responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect trouvant sa survenance dans l’exécution des présentes CGV.

La responsabilité de KARL MATH ne peut pas être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du domicile du Client. Il appartient au Client de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans ce pays.

Article 17 – Données à caractère personnel

Les informations nominatives et les données personnelles que le Client aura fourni directement ou indirectement à KARL MATH sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et présentent un intérêt légitime pour KARL MATH afin de lui permettre de gérer les Commandes, l’exécution des contrats, la livraison des Produits, la relation commerciale, le service clientèle, le service après-vente et le traitement des réclamations.

En tant que responsable du traitement de son fichier de clients, KARL MATH pourra être amené à transmettre ces données personnelles à des destinataires ou sous-traitants chargés de les traiter uniquement pour les finalités décrites ci-dessus.

La politique de confidentialité de KARL MATH est consultable à l’adresse suivante : https://www.karlmath.com/

Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par KARL MATH pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à cinq (5) ans à compter de la dernière relation contractuelle avec le Client pour les données relatives à la commande, et jusqu’à 10 ans pour les données relatives à la facturation.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès de KARL MATH en lui écrivant. Toute demande d’exercice de ses droits par le Client devra être signée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité en vigueur.

Le Client dispose également d’un droit de saisir l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL, www.cnil.fr).

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou d’autres titres de propriété intellectuelle. Il en va de même pour tous les documents remis par KARL MATH au Client dans la Boutique physique.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site ou les documents émis par KARL MATH sont la propriété exclusive de KARL MATH. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdits marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ou remis dans la Boutique physique ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’autorisation expresse, écrite, et préalable de KARL MATH.

Cependant, il est possible pour le Client de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacte toute mention de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de KARL MATH.

Si le Client dispose d’un site internet à titre personnel et désire y placer, pour un usage personnel, un lien renvoyant directement une page du Site, le Client doit obligatoirement en demander l’autorisation à KARL MATH. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien de ces types devra être retiré.

Article 19 – Modification, traduction et conservation des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

En cas de modification, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur.

Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les CGV en vigueur et de les accepter formellement.

En cas de rédaction des présentes CGV en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

KARL MATH assure la conservation des CGV conclues avec le Client pendant une durée de 10 ans et lui les communique sur simple demande.

Article 20 – Service clientèle

KARL MATH met à disposition du Client un service clientèle pour répondre à toute demande de renseignement sur ses Produits ainsi que pour le traitement de toute réclamation commerciale.

Le Client peut contacter KARL MATH aux coordonnées suivantes :
– par courrier : 35 Rue de la Scellerie – 37000 TOURS
– par courriel : e.boutique@karlmath.com

Le service clientèle est ouvert du mardi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h.

KARL MATH fera ses meilleurs efforts pour répondre :
– sous 10 jours ouvrés aux demandes de renseignement du Client ;
– sous 10 jours ouvrés aux réclamations.

Article 21 – Convention de preuve

Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur le Site ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par le Site et relative à leur relation précontractuelle (informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés à KARL MATH notamment par téléphone ou par écrit, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.).

Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.

Article 22 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’un article quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle dudit article.

Article 23 – Nullité

L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties ou de l’une d’elles, comme substantielle et déterminante de son consentement à contracter, ou que son annulation remette en cause l’équilibre général des CGV.

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des seules dispositions d’ordre public et des lois de police du droit de l’État dont le Client est le ressortissant.

Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes CGV et plus généralement à l’accès au Site devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et KARL MATH.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité KARL MATH et à défaut de réponse satisfaisant le Client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Si les Parties ne parviennent à résoudre leur différend ni amiablement ni à l’issue de la procédure de médiation précitée, le Client pourra saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire de TOURS 37000, et KARL MATH pourra saisir la juridiction du lieu ou demeure le Client.

Conditions Générales de Vente & d’Utilisation

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